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Décision n°2012-746 du 23 octobre 2012

modifiant la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de fréquences radio et prolongation des délais

Résumé. La décision ajoute de nouvelles fréquences pour les radios dans certains départements et prolonge le délai pour déposer les dossiers jusqu'au 29 novembre 2012.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Bordeaux) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-514 (Appel à candidatures pour des radios FM à Bordeaux) susvisée pour y ajouter 4 nouveaux allotissements ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Ajout de fréquences radio dans plusieurs départements

Résumé. La décision ajoute de nouvelles fréquences pour les émetteurs radio dans certains départements français.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Bordeaux), les allotissements suivants sont ajoutés :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum (W)
25 24 - DORDOGNE PÉRIGUEUX 102,3 Néant 225 1 000 W 0°/360°
26 24 - DORDOGNE PLAZAC 95,9 Néant 270 500 W 0°/360°
27 64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY 105,3 Zone de service limitée 410 100 W 0°/360°
28 64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY 106,9 Zone de service limitée 410 100 W 0°/360°
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Report du dépôt des dossiers

Résumé. Le délai pour déposer les dossiers est prolongé jusqu'au 29 novembre 2012.

Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 29 novembre 2012.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-746 du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3