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Décision n°2012-746 du 23 octobre 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-514 susvisée pour y ajouter 4 nouveaux allotissements ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, les allotissements suivants sont ajoutés :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum (W)
25 24 - DORDOGNE PÉRIGUEUX 102,3 Néant 225 1 000 W 0°/360°
26 24 - DORDOGNE PLAZAC 95,9 Néant 270 500 W 0°/360°
27 64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY 105,3 Zone de service limitée 410 100 W 0°/360°
28 64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY 106,9 Zone de service limitée 410 100 W 0°/360°

Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 29 novembre 2012.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-746 du 23 octobre 2012
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Article 2
Article 3