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Décision n°2012-687 du 29 mai 2012

proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile de l'année 2012 (rectificatif)

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Correction d'une erreur de numérotation dans une décision administrative

Résumé. Une erreur de numérotation dans une décision administrative est corrigée.

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Correction d'une erreur de numérotation dans une décision administrative

Résumé. Un correctif est apporté à une décision administrative pour corriger une erreur de numérotation.

Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 74, dans le titre :
Au lieu de : « n° 2010-0687 », lire : « n° 2012-0687 ».

Décision n°2012-687 du 29 mai 2012