Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Rennes)Appel à candidatures pour des radios FM à RennesLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans la région de Rennes, avec des règles précises sur les dossiers et les catégories de services. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Rennes)Appel à candidatures pour des radios FM à RennesLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans la région de Rennes, avec des règles précises sur les dossiers et les catégories de services. susvisée pour y intégrer des précisions techniques concernant deux allotissements ;
Après en avoir délibéré,
Décide :