Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) :
― les cinquième et neuvième alinéas ;
― aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois ».

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Inconstitutionnalité de certaines règles de contribution des retraites

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur les contributions des retraites sont inconstitutionnelles.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) :
― les cinquième et neuvième alinéas ;
― aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois ».

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