Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :

― à l'article 3, le paragraphe III de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;

― les articles 10, 14, 15 et 16.