Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FMLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans certaines régions, avec des règles précises pour déposer et évaluer les dossiers. du conseil, modifiée par la décision n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 (Disponibilité des fréquences radio et appel à candidatures)Disponibilité des fréquences radio et appel à candidaturesLa décision publie une liste de fréquences radio disponibles et lance un appel à candidatures pour leur exploitation dans la région de Nancy. et complétée par la décision n° 2012-05 du 25 janvier 2012 (Ajustement des fréquences radio en Champagne-Ardenne et appel à candidatures)Ajustement des fréquences radio en Champagne-Ardenne et appel à candidaturesLa décision fixe les fréquences radio pour la Marne et la Haute-Marne et lance un appel à candidatures pour des radios FM à Nancy., relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision prise par le conseil en assemblée plénière le 3 juillet 2012 d'accepter la demande d'accorder en priorité à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du service Le Mouv' à Strasbourg ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FMLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans certaines régions, avec des règles précises pour déposer et évaluer les dossiers. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :