Décision n°2012-4732 AN du 8 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données

M. Pierre CHABOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

Historique des versions