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Décision n° 2012-468 du 26 juin 2012

mettant en demeure la SARL Ch'ti Broadcast

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité technique imposée à Ch'ti Broadcast

Résumé. La société Ch'ti Broadcast doit se conformer aux règles techniques pour sa radio sur la fréquence 88 MHz près de Lens-Béthune dans un délai de 15 jours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2010-489 du 1er juin 2010 (Autorisation d'une nouvelle station de radio à Lens-Béthune) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL Ch'ti Broadcast à exploiter, sur la fréquence 88 MHz dans la zone de Lens-Béthune, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fréquence Horizon ;

Vu le procès-verbal de constat établi le 4 mai 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant que, en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon la décision susvisée du 21 octobre 2008 modifiée, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88,0 MHz dans la zone Lens-Béthune est de 400 W ;

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SARL Ch'ti Broadcast ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88,0 MHz ; que, en effet, selon le relevé des niveaux relatifs réalisé par l'Agence nationale des fréquences, la puissance apparente rayonnée de 400 W constatée par l'agent assermenté du conseil a été diminuée de 4,5 dB avant le contrôle sur site et augmentée de 5 dB après ce contrôle ; que, ainsi, la puissance apparente rayonnée de service utilisée sur la fréquence 88,0 MHz dans la zone Lens-Béthune est en réalité d'environ 1 250 W ; que, en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SARL Ch'ti Broadcast la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure pour une radio

Résumé. La société Ch'ti Broadcast doit respecter les règles techniques pour sa radio sur la fréquence 88 MHz près de Lens-Béthune.

La SARL Ch'ti Broadcast est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 modifiée, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88 MHz dans la zone de Lens-Béthune.

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Décision administrative concernant la SARL Ch'ti Broadcast

Résumé. La SARL Ch'ti Broadcast doit respecter les règles techniques pour sa fréquence radio dans un délai de 15 jours.

La présente décision sera notifiée à la SARL Ch'ti Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-468 du 26 juin 2012
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