Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;

Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-271 du 21 juin 1988 autorisant l'usage de fréquences par la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal + ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-199 du 1er juin 1995 et n° 2000-1021 du 29 novembre 2000, complétée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;

Vu la décision du conseil n° 2005-927 du 22 novembre 2005 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus ;

Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du conseil fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Considérant que l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit la prorogation des autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique ; que l'article 2 du décret du 10 mai 2007 susvisé prévoit que l'autorisation peut être prorogée de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;

Considérant que Canal + a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon