Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 du conseil, modifiée par la décision n° 2011-402 du 14 juin 2011, portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;

Vu la lettre en date du 23 novembre 2011 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a demandé au conseil de modifier l'autorisation délivrée à Radio France pour la diffusion de ses programmes sur la fréquence 94,8 MHz à Saint-Uze et sur la fréquence 96,4 MHz à Saint-Jean-de-Belleville ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon