L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
Décision n°2012-393 du 15 mai 2012
Article 1
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L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.