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Décision n°2012-370 du 10 mai 2012

portant abrogation de la décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 autorisant la société Canal 15 Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de chaîne de télévision locale

Résumé. Une autorisation pour une chaîne de télévision locale en Vendée et Maine-et-Loire est annulée par une décision administrative.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision adoptée le 6 juin 2011 en assemblée générale extraordinaire du conseil d'administration de la société Canal 15 Vendée prononçant la dissolution anticipée de cette société et sa mise en liquidation amiable, notifiée le même jour au Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier ;

Vu l'ordonnance du 7 juin 2011 du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon désignant le liquidateur de la société Canal 15 Vendée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Annulation d'une autorisation de télévision locale

Résumé. Une autorisation pour une chaîne de télévision locale en Vendée et Maine-et-Loire est annulée.

La décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Canal 15 Vendée) autorisant la société Canal 15 Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire est abrogée.

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Abrogation d'une autorisation de diffusion TV

Résumé. Une décision administrative annule une autorisation précédente pour une chaîne de télévision locale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-370 du 10 mai 2012
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