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Décision n° 2012-346 du 2 mai 2012

mettant en demeure l'association Radio culturelle Maouwa

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières et administratives d'une association de radio

Résumé. Une association de radio doit fournir ses documents financiers et respecter les règles pour éviter des sanctions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2009-289 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio culturelle Maouwa à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maouwa ;

Vu la convention signée le 12 janvier 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio culturelle Maouwa, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers du 6 juillet 2011 et du 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Radio culturelle Maouwa à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio culturelle Maouwa n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure d'une association de radio par le CSA

Résumé. Une association de radio doit fournir des documents financiers au CSA et respecter ses obligations futures.

L'association Radio culturelle Maouwa est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision concernant l'association Radio culturelle Maouwa

Résumé. Une association de radio doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle Maouwa et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-346 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2