JORF n°0116 du 19 mai 2012

Article 45

Article 45

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.


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Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.