Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Maryse L. est rejetée.

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Rejet d'une demande de rectification par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Maryse L. qui voulait modifier une décision précédente.

La requête de Mme Maryse L. est rejetée.

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