Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 5 mars 2012 par laquelle le liquidateur judiciaire informe le conseil qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'association Voix de l'immigré, par un jugement du 6 janvier 2012 du tribunal de grande instance de Dijon, elle ne sera plus en mesure d'utiliser la fréquence 106,3 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Dijon, par la décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VTI 106,3 FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 12 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon