Article 1
Au premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, les mots : « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche » ont le caractère réglementaire.
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JORF n°0274 du 24 novembre 2012
Article 1
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, les mots : « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche » ont le caractère réglementaire.