L'article 4 de la décision du 26 mars 2008 susvisée est modifié comme suit :

« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :

― soit être remis avant le 31 mai 2012, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;

― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi).

Un de ces exemplaires pourra être fourni sous forme informatique (CD-ROM).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet aux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Paris deux exemplaires des dossiers relevant de leur compétence géographique.

Les nouveaux candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature si celle-ci ne concerne qu'un comité territorial de l'audiovisuel, ou six exemplaires complets si leur candidature concerne deux comités territoriaux de l'audiovisuel. Le candidat précise la ou les zones géographiques et, par ordre de préférence, le ou les types d'allotissement demandés. A défaut de précision relative au type d'allotissement demandé, le candidat est considéré comme demandant un allotissement de type local. Enfin, le candidat mentionne, à titre indicatif, les canaux souhaités.

Les candidats dont le dossier a été déposé au plus tard le 1er octobre 2008 sont invités à actualiser toutes les données modifiées depuis lors, et notamment celles qui sont relatives à la personne morale, au type d'allotissement demandé avec, à titre indicatif, la mention des canaux souhaités et aux éléments économiques en renseignant les parties du dossier de candidature correspondantes. Le candidat fournit quatre exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur une ou plusieurs zones situées dans le ressort d'un seul comité territorial de l'audiovisuel ; il fournit six exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur des zones situées dans le ressort des deux comités territoriaux de l'audiovisuel concernés.

A défaut, le candidat est considéré comme maintenant sa candidature dans le cadre de son dossier initial et sur un allotissement de type local dans chacune des zones pour lesquelles il avait postulé. »