JORF n°0088 du 13 avril 2012

Décision n° 2012-169 du 20 mars 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur ;

Vu la lettre du 15 décembre 2011 par laquelle la SARL Média Bonheur informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 90,1 MHz qui lui avait été attribuée pour la zone de Guingamp ;

Après avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I de la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 susvisée, reconduite par la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011, est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Média Bonheur et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon