L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone. (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;
Vu la décision n° 2006-0775 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société STOI-Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte ;
Vu la demande de la société STOI-Internet en date du 7 septembre 2012, enregistrée le 28 septembre 2012, tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Après en avoir délibéré le 13 novembre 2012,
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé la société STOI-Internet à utiliser des fréquences radioélectriques de la bande 3,4-3,6 GHz pour déployer un réseau de boucle locale radio dans le département de Mayotte.
Par lettre reçue le 28 septembre 2012, la société STOI-Internet indique souhaiter restituer ses fréquences et demande, par conséquent, l'abrogation de la décision n° 2006-0775 susvisée. A cet égard, elle indique qu'en « raison de l'arrivée du câble Lion2 et du déploiement de l'ADSL à Mayotte au mois d'avril, de nouvelles offres haut débit en illimité sont apparues sur le territoire », conduisant la société à « abandonner (...) pour des raisons financières » son projet de déploiement de réseau de boucle locale radio dans le département.
L'Autorité prend acte que la société STOI-Internet souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz, qui lui ont été attribuées dans le département de Mayotte, et abroge, par la présente décision, la décision n° 2006-0775 susvisée.
Décide :