L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;

Vu la décision n° 2006-0775 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société STOI-Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte ;

Vu la demande de la société STOI-Internet en date du 7 septembre 2012, enregistrée le 28 septembre 2012, tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Après en avoir délibéré le 13 novembre 2012,

Pour les motifs suivants :

Par la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé la société STOI-Internet à utiliser des fréquences radioélectriques de la bande 3,4-3,6 GHz pour déployer un réseau de boucle locale radio dans le département de Mayotte.

Par lettre reçue le 28 septembre 2012, la société STOI-Internet indique souhaiter restituer ses fréquences et demande, par conséquent, l'abrogation de la décision n° 2006-0775 susvisée. A cet égard, elle indique qu'en « raison de l'arrivée du câble Lion2 et du déploiement de l'ADSL à Mayotte au mois d'avril, de nouvelles offres haut débit en illimité sont apparues sur le territoire », conduisant la société à « abandonner (...) pour des raisons financières » son projet de déploiement de réseau de boucle locale radio dans le département.

L'Autorité prend acte que la société STOI-Internet souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz, qui lui ont été attribuées dans le département de Mayotte, et abroge, par la présente décision, la décision n° 2006-0775 susvisée.

Décide :

Fait à Paris, le 13 novembre 2012.

Le président,

J.-L. Silicani