Article 1
L'autorisation n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée délivrée à la SARL RFM Réseau est transférée à la SARL RFM Réseau Nord.
1 version
JORF n°0021 du 25 janvier 2012
Décision n° 2012-1 du 5 janvier 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-75 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2002-876 du 24 septembre 2002 et n° 2007-899 du 25 septembre 2007 et modifiée par la décision n° 2011-688 du 13 septembre 2011, autorisant la SARL RFM Réseau à exploiter un service de radio dénommé RFM Strasbourg ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Réseau ;
Vu la demande de changement de titulaire d'autorisation adressée par la SARL RFM Réseau pour la zone de Strasbourg ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon