Article 1
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
― procéder à la mise en demeure prévue aux articles 23-IV et 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2, premier alinéa, du code monétaire et financier ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 7 de la décision n° 2010-065 du 13 juillet 2010 susvisée, informer le certificateur concerné et l'inviter à présenter ses observations et décider, au cas par cas, d'une part, de l'acceptation ou du refus de nouveaux dossiers de certifications soumis par le certificateur et, d'autre part, de la prise en compte ou non des résultats des projets d'évaluation en cours menés par le certificateur ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 8 de la décision n° 2010-065 du 13 juillet 2010 susvisée, mettre le certificateur en mesure de présenter sa défense.
1 version