JORF n°0095 du 21 avril 2012

IV. ― Nature des éléments collectés

a) Périmètre des relations considérées.
Les informations demandées concernent les relations d'interconnexion et d'acheminement de données établies par les personnes tenues de répondre au questionnaire (cf. supra) entre leur(s) AS et d'autres AS, qu'ils soient gérés par cette personne ou par un tiers.
Une telle relation est réputée exister ― c'est-à-dire être établie ― dès lors qu'elle est matérialisée par un lien physique et logique avec un autre système autonome, indépendamment de l'existence ou non d'une convention écrite qui en encadre les modalités.
La personne interrogée a la possibilité de limiter sa réponse à un nombre déterminé de relations pertinentes d'interconnexion ou d'acheminement de données. Ainsi, pour un AS donné, seules sont requises les informations portant sur les relations d'interconnexion ou d'acheminement de données significatives, à savoir celles impliquant :
― les 20 principaux partenaires en termes de capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données (tous points/sites confondus) ;
― les partenaires au-delà du 20e partageant une capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données supérieure ou égale à 1 Gbit/s avec l'AS concerné et détenant des AS marqués « FR » ou « EU » (13) dans la base de données du RIPE (14).
En outre, les personnes appartenant à la catégorie 2 auprès desquelles l'Autorité collectera des informations auront la possibilité d'exclure du périmètre de leur réponse toute relation d'interconnexion ou d'acheminement de données qui n'est pas susceptible de produire des effets significatifs sur la fourniture de services de communication au public en ligne aux utilisateurs situés en France.

(13) Pour des raisons historiques, un certain nombre d'AS opérant principalement en France sont marqués « EU » dans la base de données du RIPE (cf. note de bas de page suivante). (14) Lien vers la base de données du RIPE (réseaux IP européens) : ftp://ftp.ripe.net/pub/stats/ripencc/delegated-ripencc-latest : à filtrer sur le paramètre « asn » pour les AS, et « ipv4 »/« ipv6 » pour les adresses IP.

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IV. ― Nature des éléments collectés

a) Périmètre des relations considérées.

Les informations demandées concernent les relations d'interconnexion et d'acheminement de données établies par les personnes tenues de répondre au questionnaire (cf. supra) entre leur(s) AS et d'autres AS, qu'ils soient gérés par cette personne ou par un tiers.

Une telle relation est réputée exister ― c'est-à-dire être établie ― dès lors qu'elle est matérialisée par un lien physique et logique avec un autre système autonome, indépendamment de l'existence ou non d'une convention écrite qui en encadre les modalités.

La personne interrogée a la possibilité de limiter sa réponse à un nombre déterminé de relations pertinentes d'interconnexion ou d'acheminement de données. Ainsi, pour un AS donné, seules sont requises les informations portant sur les relations d'interconnexion ou d'acheminement de données significatives, à savoir celles impliquant :

― les 20 principaux partenaires en termes de capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données (tous points/sites confondus) ;

― les partenaires au-delà du 20e partageant une capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données supérieure ou égale à 1 Gbit/s avec l'AS concerné et détenant des AS marqués « FR » ou « EU » (13) dans la base de données du RIPE (14).

En outre, les personnes appartenant à la catégorie 2 auprès desquelles l'Autorité collectera des informations auront la possibilité d'exclure du périmètre de leur réponse toute relation d'interconnexion ou d'acheminement de données qui n'est pas susceptible de produire des effets significatifs sur la fourniture de services de communication au public en ligne aux utilisateurs situés en France.