II. ― Objectifs poursuivis par l'Autorité

a) La mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Autorité sur la neutralité de l'internet et des réseaux.
L'interconnexion désigne, conformément au 9° de l'article L. 32 du CPCE, l'établissement par des opérateurs d'une liaison physique et logique entre leurs réseaux ouverts au public. L'acheminement de données désigne l'acheminement par un opérateur de tout ou partie du trafic d'un FSCPL. Si cette dernière notion peut, dans certains cas, viser des situations où aucune relation directe n'existe entre le FSCPL et l'opérateur, l'Autorité entend, dans le cadre de la présente décision, se limiter au recueil des éléments relatifs aux relations directes qui peuvent être entretenues par ces deux types d'acteurs.
Les prestations d'interconnexion et d'acheminement de données constituent le fondement de l'internet. Contrairement à d'autres activités des opérateurs de réseaux de communications électroniques fortement encadrées à l'échelon national, elles sont fondées sur des usages et des contrats partiellement non écrits et souvent non publics. De ce fait, les mécanismes actuels d'interconnexion et d'acheminement de données apparaissent hétérogènes et complexes.
L'Autorité a conduit depuis 2010 plusieurs travaux, qualitatifs et quantitatifs, pour mieux connaître et comprendre ces marchés. On peut citer notamment : la préparation d'un questionnaire informel portant sur les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données ayant abouti à une première collecte d'informations (début 2011), un cycle de réunions bilatérales avec des opérateurs et des FSCPL (mi-2011), la participation au groupe de travail de l'ORECE (6) sur l'interconnexion IP et aux ateliers ORECE/OCDE (depuis 2011), une étude externe portant sur l'élaboration d'une vision prospective des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données (fin 2011/début 2012) et la préparation d'un rapport au Parlement incluant une analyse de l'écosystème de l'internet et de l'interconnexion de données (premier semestre 2012).
Par la mise en œuvre de la collecte d'informations décrite dans la présente décision, qui porte sur des éléments qui ne sont pas disponibles publiquement, l'Autorité a pour objectif d'approfondir sa connaissance de ces marchés par des informations quantitatives précises. Le principe d'une telle collecte d'informations a été annoncé par l'Autorité, en septembre 2010 (7), dans sa proposition n° 8 pour la neutralité de l'internet et des réseaux.

(6) Organe des régulateurs européens des communications électroniques. (7) Extrait de la 8e proposition : « Par ailleurs, afin de lever l'opacité existant sur les marchés de l'interconnexion de données et disposer des informations utiles au bon exercice des pouvoirs dont elle dispose, l'Autorité adoptera, d'ici à la fin du premier semestre 2011, une décision de collecte périodique d'informations sur ces marchés. Dans un second temps, notamment sur la base de ces informations, l'Autorité appréciera s'il y a lieu de mettre en œuvre des modalités plus prescriptives de régulation de ces marchés. »