Décision n° 2012-0214 du 14 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation spécifique pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part du prestataire postal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations individuelles par les agents de l'Autorité

Résumé. Les agents autorisés peuvent partager les informations individuelles avec les directions responsables, sauf si le prestataire postal s'y oppose.

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation spécifique pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part du prestataire postal.

Historique des versions

Source : Légifrance