A N N E X E
MISE EN ŒUVRE DE L'AUGMENTATION ET DE LA RÉDUCTION
DE LA DURÉE DE VIE DES ACTIFS
I. ― La modification des durées de vie se fonde
sur la valeur nette des actifs à fin 2011

Les actifs de la boucle locale en cuivre de France Télécom sont amortis conformément à la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005. Cette méthode conduit à ce que la somme actualisée des annuités soit égale à l'investissement initial.
Lors de la mise en œuvre d'un changement de paramètre, comme c'est aujourd'hui le cas lors d'un changement de taux de rémunération du capital, une manière naturelle de procéder est de conserver la valeur nette de l'actif et d'appliquer la formule de dépréciation sur cette valeur nette amortie sur la durée de vie résiduelle de l'actif considéré.
Dans le cas du changement du taux de rémunération du capital, la durée d'amortissement n'est pas modifiée et la durée de vie résiduelle est égale à la différence entre la durée de vie de l'actif (correspondant à la durée d'amortissement de l'investissement initial) et le nombre d'années d'utilisation de celui-ci.
Dans le cadre d'un changement de durée de vie, il convient de définir quelles sont les durées de vie résiduelles à utiliser pour la fin de l'amortissement de l'actif.

II. ― La durée de vie résiduelle des actifs
dans le cas d'un allongement de la durée d'amortissement

Dans le cas d'un allongement de la durée de vie d'un actif, la manière la plus naturelle de mettre en œuvre la nouvelle durée d'amortissement est d'augmenter les durées de vie résiduelles de la différence entre l'ancienne durée d'amortissement et la nouvelle durée d'amortissement et d'utiliser la nouvelle durée d'amortissement pour les actifs investis à partir de la date de modification.
L'Autorité retient donc cette méthode pour la mise en œuvre du changement de la durée des actifs de génie civil de boucle locale.
Le schéma suivant montre, pour l'ensemble des actifs (représentés en ligne selon la date d'investissement), la durée de vie résiduelle à utiliser chaque année dans le cas des actifs de génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
Par exemple, un actif de génie civil investi en 1990, dont la durée d'amortissement était initialement de quarante ans, aurait une durée de vie résiduelle de dix-huit ans en 2012. L'augmentation de la durée d'amortissement d'un an en 2012 conduit à retenir pour le calcul de l'annuité en 2012 une durée de vie résiduelle de dix-neuf ans pour cet actif.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 36 du 11/02/2012 texte numéro 74

III. ― La durée de vie résiduelle des actifs
dans le cas d'une réduction de la durée d'amortissement

Il convient de noter que la méthode utilisée pour l'allongement de la durée de vie des actifs de génie civil de boucle locale en conduite ne peut être mise en œuvre dans le cas d'une réduction des durées de vie car cela pourrait conduire à des durées de vie nulles, voire négatives, et donc à ce que les investissements ne soient pas totalement amortis avant la fin de la durée de vie comptable.
L'Autorité retient la mise en œuvre de la réduction de la durée de vie des actifs de câbles de cuivre suivante :
― pour les actifs dont la durée de vie résiduelle est inférieure à douze ans, la durée de vie résiduelle est inchangée ;
― pour les actifs dont la durée de vie résiduelle est supérieure ou égale à treize ans, la durée de vie résiduelle est égale à treize ans en 2012 ;
― les nouveaux actifs investis à partir de 2012 sont amortis avec une durée de vie de treize ans.
Par ailleurs, les durées de vie résiduelles évoluent normalement à partir de 2013.
Le schéma suivant montre, pour l'ensemble des actifs (représentés en ligne selon la date d'investissement), la durée de vie résiduelle à utiliser chaque année dans le cas des actifs de câbles en cuivre dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 36 du 11/02/2012 texte numéro 74