Article 1
L'annexe II de la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0124 du 30 mai 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe II de la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :