Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Décision n° 2011-P-003 du 17 juin 2011
Article 2
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Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.