La décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président est ainsi modifiée :

I. - Au I de l'article 1er :

1. A la fin du c sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de modification de la répartition du capital dudit établissement de paiement ».

2. A la fin du d sont ajoutés les mots : « à l'exception de la cessation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concerné ».

3. A la fin du f sont ajoutés les mots : « à l'exception du retrait intervenant dans le cadre d'une opération d'agrément examinée par le collège ».

4. A la fin du m sont ajoutés les mots : « à l'exception des modifications intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concerné ».

II. - Au II de l'article 1er :

5. A la fin du n sont ajoutés les mots : « à l'exception du franchissement intervenant dans le cadre d'un autre franchissement de seuil dans le capital dudit établissement de paiement examiné par le collège ».

6. A la fin du o sont ajoutés les mots : « à l'exception du franchissement intervenant dans le cadre d'un autre franchissement de seuil dans le capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concerné examiné par le collège ».

7. A la fin du p sont ajoutés les mots : « à l'exception du franchissement intervenant dans le cadre d'un autre franchissement de seuil dans le capital de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée examiné par le collège ».