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Décision n°2011-773 du 12 juillet 2011

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JORF n°0267 du 18 novembre 2011

Article 1

Article 1

Dans l'annexe IV de la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Châteauponsac » sont remplacés par les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises ».

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Version 1

Dans l'annexe IV de la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Châteauponsac » sont remplacés par les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises ».