JORF n°0270 du 22 novembre 2011

Article 1

Article 1

Le projet doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.


Historique des versions

Version 1

Le projet doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.