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Décision n°2011-667 du 19 juillet 2011

attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 3

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Approbation des sites d'émission par le CSA

Résumé. Les opérateurs de télévision doivent obtenir l'approbation du CSA pour leurs sites d'émission et leurs caractéristiques techniques avant des dates précises en 2012.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-2, 30-4, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France), 97 et 99 ;

Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + » ;

Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TPS Star » ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Planète » ;

Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés « Canal + Cinéma » et « Canal + Sport » ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Cfoot », notamment son article 1er ;

Considérant que le plan de fréquences de la TNT doit être ajusté afin de se mettre en conformité avec les accords internationaux ;

Considérant que le plan de fréquences du Royaume-Uni subit des modifications en raison du passage au tout numérique britannique à la fin du premier semestre 2012, le plan de fréquences de la TNT sur la façade nord-ouest de la France doit être ajusté afin de le rendre compatible avec le nouveau plan de fréquences du Royaume-Uni ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'annexes dans des décisions administratives

Résumé. Un texte juridique modifie des annexes de plusieurs décisions antérieures à partir du 20 juin 2012.

Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005, n° 2011-17 du 18 janvier 2011 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 20 juin 2012.

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Modification des annexes de décisions administratives

Résumé. Un texte juridique modifie plusieurs annexes d'anciennes décisions à partir du 2 juillet 2012.

Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005, n° 2011-17 du 18 janvier 2011 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.

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Soumission des sites d'émission pour agrément

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent soumettre leurs sites d'émission et les caractéristiques techniques à l'approbation du CSA avant le 19 février 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Agrément des sites d'émission pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex doit obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ses sites d'émission et leurs caractéristiques techniques avant le 19 mars 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Délai pour soumettre les sites d'émission à agrément

Résumé. Un opérateur de multiplex doit obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ses sites d'émission et leurs caractéristiques techniques avant le 2 mars 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Démarches administratives pour les opérateurs de multiplex

Résumé. Un opérateur de télévision doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ses antennes et leur puissance, avant le 2 avril 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 3.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques du réseau R3

Résumé. La décision décrit les détails techniques et les zones de diffusion pour le réseau R3, comme la hauteur des antennes et les fréquences utilisées.

Fait à Paris, le 19 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-667 du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe