Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité partielle d'une loi sur la Polynésie française

Résumé. La plupart des règles de la loi sur la Polynésie française sont valides, sauf quelques articles.

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance