Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011

Article 1

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Article 1

La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur les conseillers territoriaux

Résumé. La loi fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et région est conforme à la Constitution.

La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est conforme à la Constitution.

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