Article 1
Sous les réserves énoncées au considérant 5, la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
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JORF n°0171 du 26 juillet 2011
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Version 1
Sous les réserves énoncées au considérant 5, la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.