Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 10313, 1re colonne :

Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « les articles 2, 4, 12, 13, 16, 26, 33, 40 » sont remplacés par les mots : « les articles 2, 4, 12, 13, 16, 26, 33, 37, 40 ».