Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une loi électorale à la Constitution
Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 1er (Conformité d'une loi électorale à la Constitution) de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs est conforme à la Constitution.