JORF n°0047 du 25 février 2011

Article 27

Article 27

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis et groupements politiques de tout autre appareil.


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Version 1

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis et groupements politiques de tout autre appareil.