JORF n°0047 du 25 février 2011

Article 20

Article 20

Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des candidats.


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Version 1

Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.

Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des candidats.