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Décision n°2011-55 du 2 février 2011

mettant en demeure l'association Jeunesse active de Mirza

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de fréquence pour une radio à Cayenne

Résumé. Une association doit réduire la fréquence de sa radio à Cayenne pour respecter les règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2010-379 du 13 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour une radio associative) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Jeunesse active de Mirza à exploiter, sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM ;

Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées le 26 juillet 2010 qui y sont annexés ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 2 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 13 avril 2010 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne est de 75 kHz ;

Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Jeunesse active de Mirza à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Jeunesse active de Mirza émet avec une excursion de fréquence de 140 kHz sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 de la décision susvisée du 13 avril 2010 l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Régulation des fréquences radio à Cayenne

Résumé. Une association doit réduire la fréquence de sa radio à Cayenne pour respecter les règles.

L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne.

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Respect des normes de fréquence pour une radio associative

Résumé. Une association doit réduire la variation de fréquence de sa radio à Cayenne pour respecter les règles.

La présente décision sera notifiée à l'association Jeunesse active de Mirza et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-55 du 2 février 2011
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