Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.