JORF n°0154 du 5 juillet 2011

Article 1

Article 1

La société France Télévisions est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé France 4 sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

La société France Télévisions est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé France 4 sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.