L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.