Décision n°2011-248 du 27 avril 2011

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la commune de Mirepoix et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique

Résumé. La commune de Mirepoix est autorisée à utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes télévisés numériques.

La présente décision sera notifiée à la commune de Mirepoix et publiée au Journal officiel de la République française.

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