JORF n°0113 du 15 mai 2011

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.