Décision n°2011-193 QPC du 10 novembre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'enregistrement des servitudes foncières

Résumé. La loi exige que les anciennes servitudes foncières soient enregistrées sous peine de disparition, mais le Conseil constitutionnel juge cette mesure conforme à la Constitution.

L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est conforme à la Constitution.

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