Article 1
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0228 du 1 octobre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil est conforme à la Constitution.