Article 1
L'article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0228 du 1 octobre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
L'article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
1 version
L'article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.