Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2011-161 du 22 mars 2011

mettant en demeure l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières et contractuelles des associations

Résumé. Une association doit fournir ses documents financiers et respecter une convention sous un mois.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports AIS ;

Vu la décision n° 2010-AG-03 du 3 février 2010 du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, modifiant la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la convention signée le 16 décembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE), notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu les lettres du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane des 29 mars et 7 septembre 2010 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers des 29 mars et 7 septembre 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane a invité l'Association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une association pour des documents financiers

Résumé. Une association doit fournir des documents financiers et respecter une convention dans un délai d'un mois.

L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision à une association

Résumé. Une association doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations.

La présente décision sera notifiée à l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-161 du 22 mars 2011
Article 1
Article 2