Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 décembre 2010 de l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) faisant état de la décision de l'association de renoncer à utiliser la fréquence 103,3 MHz qui lui avait été attribuée à Segré par la décision n° 98-272 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1020 du 6 novembre 2007, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 98-272 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1020 du 6 novembre 2007, est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
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La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon